Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de produits effectuées sur le site catfountain.fr. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière de ces CGV.
Article 2 — Vendeur
Les produits proposés sur catfountain.fr sont vendus par :
- Raison sociale : Deal My Web OÜ
- Forme juridique : Private limited company (OÜ)
- Numéro d’enregistrement : 17224904
- TVA intracommunautaire : EE102853168
- Siège social : Sepapaja tn 6, 15551 Tallinn, Estonie
- Email : support@catfountain.fr
Article 3 — Produits
CatFountain propose à la vente des fontaines à eau pour chat, des filtres de rechange, des accessoires (pompes, plateaux, adaptateurs) et tout produit lié à l’hydratation féline. Les photographies illustrant les produits n’ont pas de valeur contractuelle. En cas de différence mineure entre la photo et le produit livré (couleur, finition), seule la description textuelle du produit fait foi.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande et facturés en supplément du prix des produits. CatFountain se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix appliqué est celui en vigueur au moment de la validation de la commande par le client.
Article 5 — Commande
Le processus de commande se déroule comme suit :
- Sélection des produits et ajout au panier
- Vérification du contenu du panier et des informations de livraison
- Choix du mode de livraison
- Choix du moyen de paiement et validation de la commande
- Confirmation par email récapitulant les détails de la commande
La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV et constitue la preuve du contrat de vente.
Article 6 — Paiement
Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire (via Stripe) ou par PayPal. Le paiement est sécurisé et le débit est effectué au moment de la validation de la commande. En cas de refus de paiement, la commande est automatiquement annulée.
Article 7 — Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Le délai de livraison estimé est de 7 jours calendaires à compter de la confirmation de commande. La livraison est disponible en France métropolitaine.
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. Un retard de livraison par rapport au délai estimé ne peut donner lieu à des dommages et intérêts ni à l’annulation de la commande, sauf si le dépassement excède 30 jours à compter de la date de livraison prévue, conformément à l’article L.216-2 du Code de la consommation. Dans ce cas, le client peut annuler sa commande par lettre recommandée ou email et obtenir un remboursement intégral dans un délai de 14 jours.
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par email à support@catfountain.fr en indiquant son numéro de commande. Pour connaître les modalités de retour et de remboursement, consultez notre https://catfountain.fr/politique-retour/.
Article 9 — Garanties légales
Tous les produits vendus sur catfountain.fr bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
Garantie légale de conformité : le consommateur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
Garantie des vices cachés : le consommateur peut décider de rendre le bien et de se faire restituer le prix ou de garder le bien et de se faire rendre une partie du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Article 10 — Responsabilité
La responsabilité de CatFountain / Deal My Web OÜ est limitée au montant de la commande en cas de dommage subi par le client. CatFountain ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit. La responsabilité de CatFountain ne pourra être engagée en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil.
Article 11 — Données personnelles
Les informations recueillies lors de la commande sont nécessaires au traitement de celle-ci. Elles font l’objet d’un traitement informatique dans le respect du RGPD. Pour en savoir plus, consultez notre https://catfountain.fr/politique-confidentialite/.
Article 12 — Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, ou saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.
Dernière mise à jour : avril 2026